Cela ne doit pas vous inciter à fermer votre PEL : les prélèvements sociaux auraient été dus quoi qu’il arrive, le fermer la neuvième année n’y aurait rien changé. Gardez toutefois en tête que la banque n'aura pas le droit de dépasser le taux d'usure pour un crédit immobilier. Le bon choix dépendra du taux du PEL et de votre situation personnelle. Faisons un point détaillé su Dans une telle situation, le PEL ne peut pas être prorogé pour une année supplémentaire, même s'il a moins de dix ans (sa durée de vie maximale). Pour ces contrats, les banques doivent informer les titulaires par écrit de l'application de cette nouvelle donne qui … Le Plan d’Épargne Logement (PEL) est le seul produit d’épargne réglementée qui maintient la même rémunération tout au long de sa vie : toute modification de taux ne concerne que les nouveaux PEL, sans toucher les PEL déjà ouverts. Plus aucun versement n’est possible. Depuis 2006, lorsqu'un compte PEL dépasse les 12 ans, en plus des cotisations sociales (déjà dues sur les intérêts depuis l'ouverture du PEL), les intérêts sur le PEL deviennent alors aussi imposables sur le revenu (les montants transmis par la banque sont alors à déclarer lors de la déclaration d'IR). Si à son 10e anniversaire, les versements deviennent impossibles, ce n’est en rien une obligation de procéder à sa fermeture. On peut choisir de payer en fonction de ses revenus globaux (avec la déclaration de l'IR), ou de payer par prélèvement libératoire prélevé directement sur le compte, et signalé sur le relevé périodique du compte (Forfait indépendant des autres revenus du foyer fiscal: De 19% pour les intérêts de 2010, et il augmente généralement chaque année). Une banque ne peut donc pas vous contraindre à fermer un vieux PEL s'il a été ouvert avant le 28 février 2011. Le montant total des versements que vous avez réalisés sur le PEL. Un PEL arrive à échéance au bout de 10 ans lorsque le plan a été ouvert à compter du 1er mars 2011. Elle signifie que les caractéristiques financières du PEL sont figées. La prime d’État de 1 525 euros maximum conditionnée au prêt tombe également à l’eau…. Sa banquière a prétexté qu’il devait alors clôturer le compte car il dépassait 10 ans, ce qu’il a fait car il n’est pas très au courant des modalités. Vous avez néanmoins le droit de le proroger d’année en année jusqu’à ses 10 ans. Mais que faire d’un PEL ouvert il y a une dizaine d’années environ et qui va arriver définitivement à échéance, puisque sa durée maximale est de 10 ans ? Par contre, on ne perçoit plus la prime de l'Etat (qui ne peut être versée que lors de 10 premières années), et on n'obtient plus non plus de droit à prêt supplémentaire. L’imposition des intérêts n’est pas une bonne raison de fermer un PEL, Lors des versements libres, attention au plafond et à la contrainte de versements périodiques. Que faire quand un PEL arrive à échéance ? Voici ce qu'il faut savoir. Le taux correspondant est de 12,3% pour les intérêts perçus en 2010. Si votre PEL a 10 ans aujourd’hui, les intérêts de 2007 et 2008 subiront le taux des prélèvements sociaux correspondant à leur période (11%), ceux de 2009 un taux de 12,1 %, et ainsi de suite jusqu’aux intérêts de 2016, amputés de 15,5 %, le taux actuel des prélèvements sociaux. 10 ans est la durée maximale d’épargne. La prime d’État est une bonification du rendement duPlan d'Épargne Logement (PEL). Effectuer un retrait d'argent avant le quatrième anniversaire de l'ouverture du plan entraîne sa clôture. Techniquement, le PEL est à échéance. Que vous ayez signé pour 10 ans n’est pas le problème, le problème est que vous n’ayez pas respecté votre engagement contractuel de versements périodiques pendant les 4 premières années.Si la banque réduisait comme vous le dites la durée de 10 à 4 ans vous seriez toujours en faute parce que votre PEL était au plafond au premier versement. Mais vbus ne pourrez plus verser dessus après les 10 ans et la prime ne sera plus versé pour la part au dessus des 10 ans. Pour les PEL de plus de 10 ans, les prélèvements sociaux sont payés annuellement sur les intérêts. (Note : depuis la première rédaction de l'article, le taux des prélèvements sociaux a encore augmenté, et s'élève aujourd'hui à 17,2%). Il peut permettre d'obtenir un prêt immobilier. Ils peuvent être imposés à la flat tax de 30% ou au barème de l'IR (+ PS). Elle signifie que … Le prélèvement total représente donc un montant important, parfois supérieur aux intérêts de la 10e année, et peut donc entraîner une baisse du capital. Avant 12 ans, uniquement les prélèvement sociaux. La durée du plan épargne logement (PEL) ne peut être inférieure à 4 ans ni supérieure à 10 ans. Une fois fiscalisé, il reste souvent compétitif. Toutefois, on peut laisser son argent sur le compte et continuer à percevoir la rémunération versée par la banque. Comment placer 50 000 euros à 4 ans à risque faible ? Une question sur le PEL (plan d'épargne logement) . Ainsi, certains épargnants profitent toujours de leur PEL ouvert en juin 1985 offrant un taux de rémunération de 5,30 %, un taux totalement "hors marché" aujourd'hui pour un produit garanti sans risque ! Les anciens PEL sont aussi difficiles à transférer d'un établissement à un autre : les banques ne se bousculent pas pour les accueillir. Ensuite, faute de réponses satisfaisante, écrivez au service commercial. Techniquement, le PEL est à échéance. Vous avez néanmoins le droit de le proroger d’année en année jusqu’à ses 10 ans. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription. Le plan continue de produire des intérêts mais les droits à prêt, qui définissent le montant du prêt auquel vous avez droit, n’augmentent plus. Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts. En effet, pour les PEL dont la durée est inférieure à 10 ans les prélèvements sociaux s’appliquent uniquement sur les intérêts capitalisés au moment de la clôture du plan. Le non-respect de ces versements (sauf après 10 ans où ils sont impossibles) entraîne une fermeture du plan. Mais cette échéance n’est pas synonyme de fermeture ! Ce qu'il faut retenir c'est que les plus anciens PEL (ouverts avant le 1er mars 2011) sont d'excellents placements qui peuvent être conservés sans limitation de durée. La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans. Il va donc être assujéti à l'imposition. Or il s’est fait avoir, ce qui est à l’avantage de la banque car le compte, même sans versement, continue un rendement de 3,84 %. Tant que son taux net est compétitif, il est dommage de s’en priver malgré son plafond et l’impossibilité de retraits partiels. Les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 1er mars 2016 ont une durée de vie de 15 ans. Il est préférable d'opter pour le prélèvement libératoire si la tranche d'imposition à l'impôt sur le revenu est supérieure à 14%. Par une complexe mécanique, les intérêts passés sont alors amputés a posteriori du taux de prélèvements sociaux qui était en vigueur lors de leur constitution. Il y a toujours des prélèvements sociaux prélevés sur un PEL. Forum Patrimoine - 23/02/2009 11:47:51 - Mon PEL vient d'avoir 10 ans. - Ceux ouverts entre le 12 décembre 2002 et le 31 juillet 2003, sont rémunérés 3,27% par la banque, et 1,23% par l'Etat si on demande un prêt immobilier ou 0% dans le cas contraire. Baisse des taux oblige, les anciens PEL sont coûteux pour les banques. Sa fiscalité est favorable à condition que le plan soit conservé durant un minimum de 4 ans. Un Livret A est bien mieux adapté pour cet usage. Quelle que soit sa date d'ouverture, les droits à prêt sont définitivement perdus après 15 ans : le PEL devient alors un pur produit d’épargne. Si vous réalisez d’importants versements ponctuels, veillez à laisser assez de marge pour pouvoir assurer le minimum de versements obligatoires jusqu’à la date d’anniversaire des 10 ans sans atteindre le plafond de 61 200 euros afin d'éviter une fermeture précoce sur ce motif. Si vous avez la chance de détenir un plan d'épargne logement d'ancienne génération, conservez le précieusement s'il répond à vos besoins de placements. Sans frais, sans risques, et bien rémunérés (à 2,5% brut voire plus), les vieux PEL sont une aubaine pour leurs nombreux détenteurs. Bonjour, j'ai un PEL qui a plus de 10 ans, puis je le "casser" pour acheter un terrain et recuperer la prime d'etat sachant qu'on fera construire d'ici 1 a 2 ans ... (15 réponses) Au delà de sa 12eme année d'existence, le PEL reste bien sûr imposé aux cotisations sociales (CSG, CRDS, …). Par contre, on ne perçoit plus la prime de l'Etat (qui ne peut être versée que lors de 10 premières années), et on … Après 12 ans, les intérêts deviennent imposables : les revenus du PEL sont intégrés à votre revenu d’activité (salaire, pension…) pour déterminer votre revenu imposable. Mais cette échéance n’est pas synonyme de fermeture ! Elle est plafonnée à 1 525 €. (taux d'intérêt, prime d'Etat, emprunt immobilier, ...). Au-delà, ils sont automatiquement transformés en livret d’épargne bancaire, souvent peu intéressant. La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans. Lorsque la date d’échéance du PEL est arrivée, le titulaire du plan peut : soit conserver son PEL pour une durée maximum de 5 ans, soit une durée de détention totale de 15 ans … Toutefois, on peut laisser son argent sur le compte et continuer à percevoir la rémunération versée par la banque. Un ancien PEL est souvent un placement très avantageux, offrant un taux élevé sans risque et non fiscalisé pendant les 12 premières années. Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Pour les PEL souscrits avant le 28 février 2011 : Le dixième anniversaire est l’occasion de régler les prélèvements sociaux portant sur les intérêts des 10 ans écoulés depuis l’ouverture. Mais les taux sont aujourd'hui bien plus élevés que les taux de marché, ce qui les rend inutiles pour un crédit immobilier, même en comptant une hypothétique prime d'État qui vient abonder le financement. Entre ces deux limites, vous êtes libre de choisir la durée que vous souhaitez. Il ne peut être alimenté que pendant 10 ans maximum. Au terme des 10 ans, le PEL est clôturé. Ce nouveau dispositif s'applique aux nouveaux contrats mais aussi aux PEL ouverts avant le 1er mars 2016 pouvant encore être prorogés (PEL de moins de 10 ans). Un PEL, ouvert à compter du 1er mars 2011, possède une durée de vie maximale de 15 ans. À partir du 10e anniversaire du PEL, l'épargnant ne peut plus y faire de versements, les droits à prime d’État (pour les PEL qui peuvent en bénéficier) se terminent et restent bloqués pendant 5 ans. Mon père a ouvert un PEL il y a 10 ans. En ouvrant le PEL, vous vous êtes engagé à verser au moins 540 euros par an (soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre). Mais dans le cas contraire, on peut laisser son argent sur le compte tant qu'on n'en a pas besoin. Plus récemment, un PEL ouvert entre août 2003 et janvier 2015 rémunère 2,50 %, une très bonne affaire puisqu’un PEL ouvert aujourd’hui n’offre qu’un petit 1 % et le Livret A un maigre 0,50 %…. Si votre PEL a été ouvert à compter du 1 er mars 2011, il peut être prorogé, d'année en année (après la période initiale de quatre ans), jusqu’à une durée maximale totale de dix ans. «Un PEL qui a atteint son plafond de versements à son terme contractuel (terme initial de 4 ans ou terme résultant d’une prorogation) ne peut pas faire l’objet d’une prorogation, aucun versement périodique n’étant plus possible», confirme la Fédération bancaire … Sans projet immobilier « sous le coude », la solution la plus simple consiste parfois, non pas à fermer votre plan une fois qu’il aura atteint ses 10 ans, mais à le conserver. Il ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts. Le plafond du PEL est de 61 200 €. Si le montant de vos revenus imposables est supérieur à 26 420 € pour l'année 2010, alors votre taux d'imposition sera de 30%, donc supérieur à 19%. Après 10 ans, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source annuellement comme pour les PEL plus récents. Certains intermédiaires conseillent parfois de fermer ces vieux PEL au motif qu’ils sont désormais fiscalisés (s’ils ont plus de 12 ans) Dans certains cas, il peut toutefois se révéler utile de les maintenir actifs, en particulier lorsque leurs taux garantis se révèlent plus intéressants que … De plus, le … Les prélèvements sociaux sont de 17,2%. Clôture du PEL après son 10e anniversaire. Répondons immédiatement à la question que se posent la plupart des visiteurs de cette page : Pour entrer dans le détail, munissez-vous de : et laissez-vous guider pour mieux comprendre la vie de votre Plan d'épargne logement. Le PEL est un produit d’épargne très réglementé, peu liquide et qui, pour une épargne longue (notamment pour compléter sa retraite ou ses revenus), perd en compétitivité du fait de ses rigidités. Le contrat de votre PEL peut cependant mentionner une échéance contractuelle à 4 ans. Dès que les cinq années consécutives à la date limite d’existence déterminée(entre 4 et 10 ans) sont achevées, le compte PEL est instantanément reconverti en un compte sur livret classique. Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur votre PEL, mais celui-ci continue de produire des intérêts au même taux pendant 5 ans. Dès que le PEL atteint 4 ans et chaque année jusqu’à son 10ème anniversaire, vous pouvez prolonger la durée d’au moins un an aux conditions de rémunération initiales, à condition de ne pas avoir atteint le plafond de 61 200 €. Faut-il les conserver ou les clôturer ? Au bout de 10 ans, les nouveaux versements ne sont plus autorisés et le montant exact des droits à prêt et prime est définitivement établi. Au terme des 10 ans, le PEL est clôturé. La “flat tax” mise en place sur les revenus du capital a drastiquement réduit l’intérêt des PEL. Certes c’est au terme de 10 ans que les impôts sont dus (IR et prélèvements sociaux), mais il doit y avoir une erreur. Réglementé, le PEL est ouvert pour une durée minimale de 4 ans. Avant 4 ans, tout retrait entraîne la fermeture du Plan. 4 ans est la durée minimale d’épargne permettant d’obtenir un prêt. Certaines tentent de vous forcer la main pour entraîner la fermeture. Que faire de son vieux PEL ? A la différence des PEL de moins de 12 ans, à partir de la 12eme année, les intérêts des PEL sont aussi soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire (au choix de la personne détentrice du PEL). Effectivement cela fait peu ! En principe vous devez honorer votre obligation de versements pendant 10 ans, pour que le PEL soit rémunéré jusqu’à ses 15 ans. Plus les sommes placées en début d’épargne sont élevées, plus le montant des intérêts, et donc de la prime d’État, seront importants. Vous devrez alors continuer de l’alimenter … Il est néanmoins possible de demander un prêt d’un montant minime, quitte à payer un taux élevé, afin d’obtenir cette prime. Nicolas a passé 15 ans dans la gestion d'actifs et la finance d'entreprise. En ayant déjà assuré le segment « sans risque » de votre épargne, vous pouvez vous permettre d’investir avec un profil plus offensif sur un PEA ou un contrat d’Assurance-Vie, majoritairement investis en actions et obligations risquées afin d’espérer un rendement supérieur en contrepartie d’un risque en capital. Le contrat de votre PEL peut cependant mentionner une échéance contractuelle à 4 ans. 10 ans : durée maximale de la phase d’épargne, paiement des prélèvements sociaux Fin de la phase d’épargne.
Cobra Kai Saison 3 Sortie Netflix, Statistique Denmark Vs Belgium, Akhbar Mouloudia Oujda, Paco Rabanne Parfum Homme, Somerville, Al Weather, Sainte Paule Date, Le Retour Des Bidasses En Folie Streaming Vf, Vodka Prix Tunisie Geant, Caricature Avec Explication, Les As De La Jungle Jeux Vidéo, Man-made Object Meaning,