8072 vues 2 réactions Note Le questionnaire médical d'assurance fait varier les offres de tarifications. rappelle les règles de confidentialité définies dans le code de bonne conduite annexé Vous devrez en faire la demande par courrier, ou vous pourrez choisir, chez certaines compagnies, de remplir le document “levée de secret médical” qui permettra à l’assureur de vous contacter directement par email. Par conséquent, il est tentant de vouloir mentir sur ce questionnaire afin d’alléger le coût total du crédit immobilier. L'assurance de prêt et le secret médical La souscription d'une assurance de prêt par une personne implique obligatoirement le respect de la confidentialité et du secret médical par la compagnie d'assurance. Ce dernier sera déterminé par un médecin. à la présente convention ». Avis Vérifiés Chez nos compagnies partenaires, les services de gestion sont divisés entre la gestion administrative et la gestion médicale. Les données ne sont pas accessibles à tous, et sont sécurisées, aussi bien sur des serveurs différents, que via des ordinateurs. est proposé de le remplir seul soit sur place soit à son domicile. Toutefois, à Vous devez remplir un questionnaire médical lorsque vous déposez votre demande d’assurance de prêt immobilier, auprès de votre banque ou d’un assureur externe. recommandé de ne jamais dévoiler des informations sur votre état de santé à Vous n’allez pas pouvoir passer à côté du fameux questionnaire médical. Et il doit être ensuite remis dans une enveloppe cachetée. C'est formellement interdit. confidentialité, il y répond seul quel que soit le support utilisé qu’il Lors de la souscription à une assurance de prêt immobilier, votre assureur souhaitera connaître votre état de santé général pour mesurer votre proportion aux risques. Assurance prêt immobilier et secret médical Lorsqu'un consommateur souscrit un emprunt pour financer l'achat d'un bien immobilier, sa banque prêteuse va l'obliger à … directement lui transmettre. Dans ce cas, le tribunal peut décider, avec l’accord de ses ayant-droits, de lever le secret médical (pour éluder les raisons du décès par exemple). Un conseiller de la banque a t il le droit de nous obliger à remplir le questionnaire médical devant lui? Prenez le temps qu’il vous faut pour répondre aux questions du formulaire et soyez honnête ! D'ailleurs, cela ne signifie pas qu'il est impossible de souscrire une assurance et donc d'obtenir un prêt si l'on n'est pas en bonne santé - la convention Areas a été créée pour cela le 6 juillet 2006 - simplement, le médecin de l'assurance … Ainsi, si vous choisissez finalement de vous tourner vers un nouvel assureur, vous serez contraint de remplir de nouveau ce questionnaire de santé, la transmission de ces informations étant interdite ! Avant de déclencher le financement de votre projet, assurez-vous de choisir une assurance de pret pas chere pour économiser car les lois Lagarde et Murcef vous offrent cette possibilité. candidat à l’assurance, lorsqu’il est présent dans les locaux de l’agence votre banquier car cela ne le regarde en rien et celles-ci sont protégées par Si vous avez une maladie à déclarer à l’assurance emprunteur et que vous bénéficiez de la convention AERAS, cela sera valable pendant toute la durée de l’adhésion quel que soit le nombre d’assureurs qui étudieront votre dossier. Devant remplir un questionnaire de santé pour mon assurance de prêt immobilier, je voudrais savoir ce qu’il en est au sujet du secret médical. L’État dépressif est il un élément de refus d’assurance, Bonjour Sarah, Ce document est indispensable au service médical de l’assureur : il lui permet d’apprécier votre profil santé et donc d’estimer le risque de survenue d’un sinistre. Cela signifie qu'un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d'autres personnes. Ainsi, tous les organismes qui auront accès à vos données de santé sont obligés de respecter leur obligation de secret médical. En fonction de son professionnalisme et du nombre de dossier qu'il traite, il saura vous diriger vers le bon partenaire. le cadre d'une demande de souscription de son assurance de groupe, pensez à L’emprunteur est en droit de renoncer à bénéficier du secret médical s’il le souhaite. Questionnaire médical, qu’en est-il du secret médical ? Il vous sera demandé de remplir un questionnaire de santé et parfois même d’effectuer des examens médicaux supplémentaires. Par exemple, dans le cas où le futur assuré souhaite que le médecin traitant traite directement avec le service médical de son assurance, il devra être prévenu que cette démarche équivaut à renoncer au secret médical. l’expertise médicale qui correspond davantage à un examen médical. En omettant, de manière consciente ou inconsciente, certains renseignements médicaux, votre assureur sera en mesure de se retourner contre vous lorsque vous lui adresserez une demande d’indemnisation. Pour garantir votre crédit, l'assureur doit évaluer les Mais alors, que devient le secret médical si l'on doit se mettre à nu à la moindre demande de prêt? S’il n’est pas possible de souscrire une assurance de prêt immobilier sans questionnaire médical, c’est tout simplement parce que celui-ci va aider l’assureur à comprendre et évaluer le risque. Selon les réponses à ce questionnaire de santé, votre assureur pourra vous demander de vous fournir des éléments supplémentaires (analyses sanguines, examen médical spécifique etc). Le questionnaire de santé préalable à la souscription d’un contrat d’assurance n’est à remplir que par le candidat à l’assuranceet l’assureur ne peut pas exiger que ce soit son médecin traitant qui le remplisse (article L113-2 du code des assurances) Le fait pour un médecin de signer ou contresigner le rend responsable au même titre que le patient de la véracité et de l’exhaustivité de la déclaration, alors même que même le paitent ne peut délivrer le médecin du secret médical Comment le secret médical est-il respecté par l’assurance de prêt immobilier ? Comment le secret médical est-il assuré ? L'objectif du secret médical n'est pas de cacher son état de santé. On vous dit tout ! L’examen médical pour une assurance de prêt immobilier comporte les examens suivants, modulables en fonction de l’âge, du sexe, des antécédents et du mode de vie de la personne : prise de sang : glycémie, cholestérol, triglycérides, transaminases, dépistage du HIV ou de l’hépatite C ; Assurance prêt immobilier. La levée du secret médical par l’assurance est-elle possible ? Pour cela, vous devez remplir un questionnaire médical puis Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt, vous devrez vous soumettre à un questionnaire de santé simplifié (ou déclaration d’état de santé = DES). Cependant, qu’il s’agisse de l’assureur, de son personnel ou du médecin-conseil de la compagnie d’assurance prêt immobilier, le secret médical est de rigueur. bien vérifier qu'il soi remis sous pli cacheté à l'attention du Le secret médical couvre toutes les informations concernant le patient. Il est important de rappeler que seuls le personnel médical, et le médecin conseil de la compagnie d’assurance pour laquelle vous avez rempli le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier, sont habilités à recevoir votre déclaration. De la même manière, si vous bénéficiez d’un service de télé-sélection médicale, seul le conseiller agréé et l’équipe médicale s’occupant ensuite de la tarification, auront accès à vos informations médicales.Par ailleurs, en raison du respect du secret médical, vos interlocuteurs ne seront pas à même de vous communiquer les raisons d’une surprime sur votre assurance de prêt immobilier, ou leur besoin d’éléments médicaux complémentaires, car ils ne peuvent évoquer avec vous ces sujets par téléphone. C'est donc une condition d'obtention du crédit immobilier, bien que ce soit une condition a posteriori. Constitué de 14 questions, ce dernier permet à l’assureur de connaître votre état de santé général et les risques dont vous pourriez être confrontés. Le questionnaire médical détermine le montant de votre assurance. Dans le cas où vous le remettez à votre banque, dans Le médecin expert vous convoque afin de vous examiner et vous poser des questions sur le déroulement du sinistre, l’envoi du rapport d’expertise médicale et des conclusions tirées à l’assureur de prêt immobilier. sanctions. En ce cas, avant de l’assister le conseiller bancaire lui A la souscription d'un prêt vous avez un questionnaire de santé à remplir auquel il faut répondre de manière honnête. Et, comme tout Charte de confidentialité et le secret médical. Malgré le secret médical, s’il est démontré après enquête de l’assurance prêt immobilier que l’assuré prenait de manière régulière un traitement psychotrope (antidépresseurs, anxiolytiques…) au moment de remplir le questionnaire et qu’il l’a caché, l’assureur peut annuler le contrat avec effet rétroactif et conserver les primes déjà payées. le questionnaire de santé. Pour qu’un contrat d’assurance de prêt soit valide, il est souvent nécessaire qu’il contienne un document médical qui évalue la santé de l’emprunteur, donc les risques pris par l’assureur.La plupart du temps, il s’agit d’un prêt immobilier, mais cela peut concerner tous les prêts établis sur une longue durée. Il est nécessaire pour contracter une assurance de prêt immobilier. Pour vous aider à financer un projet, et afin de sécuriser l’opération, la banque va vous demander de remplir des formalités en matière d’assurance. questionnaire. Le prix de l’assurance de prêt immobilier dépend notamment des réponses apportées par l’emprunteur au questionnaire médical. Elles sont soumises à la protection du secret médical ! ‹ médecin-conseil. La réponse est en général oui pour l’examen médical, et non pour le … Copyright 2021 | Courtier As Du Grand Lyon © ADPPC Assurance De Prêt Pas Cher - Tous droits réservés |, Simulateur de pret immobilier en courtage, Découvrez la définition du terme Carence avec ADPPC, Définition du terme des assurances : Quotité avec ADPPC. le secret médical. Mis à jour le 14 octobre 2020 07/2018 - Mis à jour le 04/01/2021 par Lucie.P Si elle n’est en principe pas obligatoire, l’assurance de prêt immobilier est fortement exigée par les établissements prêteurs afin de couvrir le souscripteur en … Il est Selon l'article 2 - alinéa 2 de la convention AERAS : « S’agissant des contrats liés à un emprunt, afin de La contre partie c’est que l’assureur ne pourra jamais lui opposer cette fausse déclaration puisque celle-ci ne sera pas intentionnelle. Pour pouvoir proposer une offre d’assurance prêt immobilier qui accompagne votre crédit immobilier, l’organisme de prêt doit vous faire remplir un questionnaire médical.Le questionnaire de santé est devenu aujourd’hui un incontournable, car il permet de juger des risques de santéd’un emprunteur rapidement. La convention Belorgey signée le 19 septembre 2001 renforce les conditions de confidentialité des informations médicales données dans le cadre de l'accès à un prêt immobilier (cf Fiche la … L’examen médical S’il peut être tentant d’omettre ou de travestir la vérité sur une affection particulière, il … Le médecin traitant n'est pas autorisé à fournir des L'argument des assureurs est simple: il faut pouvoir apprécier les risques que l'on prend en charge. bancaire, prenne seul connaissance des dispositions et questions figurant dans Les formalités médicales dans le cadre de la conclusion d’une assurance de prêt immobilier permettent à l’assureur d’évaluer au mieux le risque et de vous faire une proposition d’assurance adaptée. du Code pénal et l'article 4 du Code de déontologie médicale, il s'expose à des Lexique crédit, assurance : découvrez ce qu'est l'hypothèque, Le courtier ADPPC vous explique le terme déchéance, Taux d'usure : Bien comprendre le principe. Le secret médical est une obligation légale qui se doit d’être respectée dès le moment où vous nous transmettez des données médicales. C’est pourquoi vous devez remplir ce questionnaire seul, ou éventuellement en compagnie de votre médecin traitant, et adresser les réponses au médecin-conseil désigné par votre banque. Il est recommandé de répondre à chaque question avec honnêteté et transparence. Afin que ses informations restent confidentielles ... ... le candidat à l'assurance est d'ailleurs tenu de prendre connaissance et de remplir seul le questionnaire de santé qui lui a été remis. Un assuré ne peut pas s'abriter derrière le secret médical pour couvrir une fraude à l'assurance Les assurances décès, les assurances garantissant un prêt et les assurances … Vous recherchez une assurance emprunteur respectueuse de vos données médicales ? Voici un article qui pourra vous guider davantage : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier-depression, Bonjour Ils sont par ailleurs tenus au secret médical. Est-il respecté par votre assureur ? En cas de non respect de cette obligation, selon l'article 226-13 En fonction de son professionnalisme et du nombre de dossier qu'il traite, il saura vous diriger vers le bon partenaire. Les risques particuliers que vous pouvez présenter nécessitent que vous soyez en synergie avec votre courtier, pour être traités correctement par les compagnies d'assurance crédit. Le questionnaire de santé permet à l’assurance d’apprécier le « risque » qu’elle prend en charge, et ainsi de vous accepter ou de vous refuser dans l’assurance, ou de vous accepter contre paiement de surprimess… transmettez : il ne peut directement obtenir les informations relatives à Vous pouvez être sûr que toutes les offres d’assurance de prêt présentes dans notre simulateur seront irréprochables vis-à-vis de vos données de santé ! En cas de … Bien que vous soyez obligé de répondre à ces différentes demandes (si vous souhaitez contracter votre assurance chez cet acteur), il n’en est pas moins couvert par le secret médical. Important : l'équipe médicale de l'assureur est tenue au secret médical et est la seule habilitée à accéder à vos données. Que cela soit pour un questionnaire de santé, pour des analyses sanguines, voire pour des tests médicaux plus poussés, toutes les données médicales que vous transmettez à la compagnie d’assurance restent privées. Merci. cette tâche. peut accéder à votre dossier médical que seulement si vous lui 07/2018 - Mis à jour le 04/01/2021 par Lucie.P Si elle n’est en principe pas obligatoire, l’assurance de prêt immobilier est fortement exigée par les établissements prêteurs afin de couvrir le souscripteur en … par le médecin-conseil de la compagnie, qui est le seul habilité à effectuer La souscription d'une assurance de prêt par une personne médical dans le cadre de l'examen de santé demandé par un assureur. respecter la confidentialité, les établissements de crédit veillent à ce que le votre état de santé sous peine de s'exposer à des poursuites. Remplir le questionnaire de santé d'assurance prêt immobilier est une étape essentielle pour obtenir votre prêt. maladie à déclarer à l’assurance emprunteur, surprime sur votre assurance de prêt immobilier, Assurance prêt immobilier – Examen médical, https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier-depression. Mais comment les assurances utilisent ces informations médicales ? En premier lieu, il faut rappeler qu’il est obligatoire de répondre au questionnaire santé de prêt immobilier. d'assurance. implique obligatoirement le respect de la confidentialité et du secret Lors de votre adhésion à une assurance de prêt immobilier, on vous demandera de remplir un questionnaire de santé. D’ailleurs, seul l’emprunteur a la possibilité de fournir des informations concernant sa santé, votre médecin traitant ou n’importe quel spécialiste vous connaissant est formellement interdit de le faire. Rassurez-vous, il ne s’agit pas d’un check-up général. médical par la compagnie d'assurance. Le questionnaire de santé permet à votre service médical de savoir s'il y a un risque encouru important. Réassurez-moi est un courtier agréé par l'Orias sous le numéro 13010052 Pour qu’un contrat d’assurance de prêt soit valide, il est souvent nécessaire qu’il contienne un document médical qui évalue la santé de l’emprunteur, donc les risques pris par l’assureur. J’ai un problème de santé qui ne regarde que moi. De plus, notre comparateur d’assurance de prêt compare plus de 25 offres en temps réel afin de vous aider à trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins de santé et à votre budget ! Les réponses que vous faites sont couvertes par le secret médical. professionnel de santé, il est tenu au secret médical. Vous devrez en faire la demande par courrier, ou vous pourrez choisir, chez certaines compagnies, de remplir le document “levée de secret médical” qui permettra à l’assureur de vous contacter directement par email. Ce ne sont donc que des personnes agréées qui pourront traiter et prendre connaissance de vos éléments médicaux. L’emprunteur est en droit de renoncer à bénéficier du secret médical s’il le souhaite. Cette assurance est indispensable lorsque vous effectuez une demande de crédit immobilier. Enfin, la levée du secret médical auprès de son assurance peut également survenir en cas de décès de l’assuré. En matière d’assurance emprunteur, votre état de santé est important pour la compagnie d’assurance car il permet de déterminer le « risque » qu’il prend en vous assurant et ainsi calculer le coût total de votre assurance de prêt. Charte de confidentialité et le secret médical. Cela dépend du degré de la dépression. votre conseiller bancaire n'a pas à connaître les informations relatives à Ne jamais mentir dans un questionnaire d'assurance de prêt immobilier. La plupart du temps, il s’agit d’un prêt immobilier, mais cela peut concerner tous les … s’agisse d’un support papier ou d’une procédure informatique sécurisée ; il lui Mais qu’en est-il du secret médical ? Assurances » Guide de l'assurance crédit » Secret médical. J’ai un problème de santé qui ne regarde que moi. En effet, l’ assurance emprunteur est indispensable mais vous pouvez choisir votre assureur. Vous ne pouvez donc pas avoir recours au « secret médical » pour vous désister. Les assurances crédit immobilier pour les fumeurs coûtent en général plus chers que celles des non fumeurs parce que le fait de fumer augmente le risque de contracter une maladie. L’examen médical pour une assurance de prêt immobilier comporte les examens suivants, modulables en fonction de l’âge, du sexe, des antécédents et du mode de vie de la personne : Ne pas respecter le secret médical est une faute lourde passible de 15 000 € d’amende et d’un an de prison ! Le médecin traitant doit donc seulement vous délivrer un certificat Il faut aussi savoir que le médecin-conseil d'un assureur ne Secret médical et assurance prêt immobilier Vous vous demandez peut-être s’il est possible de souscrire une assurance emprunteur sans examen médical, ou une assurance emprunteur sans questionnaire de santé. L’étendue de ces formalités varie en fonction du montant emprunté et de votre profil emprunteur. par. Pourquoi dois-je répondre au questionnaire de santé avec exactitude ? risques que vous représentez : votre état de santé doit donc être examiné Publié par Arthur Pied le 09/11/2017 à 07:15, Mis à jour le 05/01/2021 à 17:47. Questionnaire de santé, rapport ou certificat médical… : tous les documents que vous remplissez ou que vous livrez dans le but de renseigner l’assureur sur votre état de santé sont soumis au secret médical. Assurance de prêt immobilier : pourquoi une visite médicale ? informations médicales vous concernant au médecin-conseil d'une compagnie Tous droits réservés. Mentions légales. Afin de se conformer à l’exigence de Informations pratiques sur l'assurance Assurance emprunteur : que dois-je mettre dans le questionnaire de santé ? Et votre conseiller bancaire n'a pas à connaître … L'organisme qui assure votre prêt est tenu au secret médical Les informations que vous communiquez dans le questionnaire médical sont couvertes par le secret médical et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de la souscription d'une assurance de prêt. votre état de santé. Assurance de prêt immobilier : pourquoi une visite médicale ? Les risques particuliers que vous pouvez présenter nécessitent que vous soyez en synergie avec votre courtier, pour être traités correctement par les compagnies d'assurance crédit. Devant remplir un questionnaire de santé pour mon assurance de prêt immobilier, je voudrais savoir ce qu’il en est au sujet du secret médical. Lexique courtier ADPPC : qu'est-ce que la date d'effet ? Le personnel médical de votre assureur, seul habilité à recevoir votre déclaration est tenu au secret médical.
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